Résultat recherche élargie à: aménagement, indice dewey: droit privé français, auteur: aldo sevino
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Une opération d'aménagement vise à aménager un terrain selon des règles juridiques circonscrites par l'article L. 300-1 du code de …
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Entrée en application depuis 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. …