Nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager
Sylvain Pérignon
Affiner le résultat de recherche avec le type de document Livres Afficher tous les documents ayant la date d'édition : , commele document Nouveau régime des divisions foncières : lotissement, déclaration préalable, permis d'aménager 2013Afficher tous les titres de la collection "".Pratique du droitRechercher tous les documents ayant comme Sujet: Divisions foncières : FranceRechercher tous les documents ayant comme Sujet: Lotissements : Droit : FranceRechercher tous les documents ayant comme Genre: AménagementRechercher tous les documents ayant comme Genre: Urbanisme
L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. D'importantes corrections ont …
